Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à la vente de produits sur le site Internet htcreation.com

Dernière mise à jour le 12/12/2022.

1. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.

• Vendeur ou Editeur: désigne la personne Ilina Tatiana, statut auto-entrepreneur, dont le siège social est 73 Allée Kléber, Boulevard de Strasbourg 34000 MONTPELLIER, inscrite à la chambre des métiers de Montpellier sous le n°Siret : 882 028 608 00017

• Client ou Acheteur ou Internaute : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande de produits sur le site Internet htcreation.com

• La boutique en ligne ou le Site Internet : désigne le site Internet accessible sous l’URL http://www.htcreation.com/accueil.html

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à htcrea@yahoo.com

3. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

4. COMMANDE

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème. Les produits présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, le Vendeur ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation de l’Acheteur visant la commande ou la délivrance d’un article mentionné sur le Site comme non disponible sera considérée comme non fondée. L’Editeur détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, le Vendeur s’engage à en tenir le Client informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de la commande du produit concerné en envoyant un courriel ou en en faisant la demande directement sur la page « CONTACTEZ-NOUS ! » du Site. Dans cette hypothèse, le Vendeur s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client. Le cas échéant, le reste de la commande demeurera ferme et définitif. Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par L’Acheteur dans le formulaire en ligne.

5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

• En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au n° suivant : 07 73 91 18 56

6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, notamment car les couleurs peuvent varier suivant la qualité de votre écran.

8. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et comprennent les frais de traitement de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

9. PAIEMENT

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées. La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé STRIPE qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, STRIPE demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

10. LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

10.1- Les délais d'expédition d'une commande varient de 3 à 7 jours (jours ouvrés). Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévues aux présentes conditions générales. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu'elle soit assurée en interne ou externalisée chez un partenaire. Dans tous les cas, Le Vendeur pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par courriel ou via la page « VOTRE COMPTE » du Site. Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes.

10.2- Les délais de livraison sont ceux mentionnés lors du processus de commande en ligne hors week-end, à partir de la date de dépôt. Le vendeur se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par LA POSTE, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

10.3- Modalités de livraison

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

11. CONFORMITE OU QUALITE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

• Par téléphone au numéro suivant : +33(0) _07 73 91 18 56_____________

• Par courrier électronique à htcrea@yahoo.com

• Par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans

la rubrique « VOTRE COMPTE ». Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de L’Acheteur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur accompagné du formulaire de retour et dans son emballage d'origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dument complété, à l'adresse suivante :

Mme Vasina

2 impasse Marie Emourgeon BAT MOKA A2 34680 ST Georges d'Orques.

Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12. DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Toutefois, les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit. Il est également précisé que conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation pour les produits personnalisés suivant les spécifications du client, ce dernier ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Pour les autres articles, seuls seront repris ceux renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Procédure de retour

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours, par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique VOTRE COMPTE. Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, en Colissimo et accompagné du formulaire de retour dument complété, à l'adresse suivante :

Mme Vasina

2 impasse Marie Emourgeon BAT MOKA A2 34680 ST Georges d'Orques.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14. INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. RESPONSABILITE

Toutes taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du vendeur. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer.

17. CONFIDENTIALITE : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

* En cas de vente aux consommateurs :

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

* En cas de vente à un professionnel :

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

19. ADRESSE DE CONTACT ET DE RETOUR

SERVICE APRES VENTE

Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec l’Editeur

est l’adresse suivante (à l'exclusion de toute autre adresse) :

Mme Vasina

2 impasse Marie Emourgeon BAT MOKA A2 34680 ST Georges d'Orques.